VOTRE DOSSIER PATIENT

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ACCES A VOTRE DOSSIER PATIENT

  1. articles L 1111-7 et R 1111-2 à R 1111-9 du code de la santé publique.

Votre dossier médical constitué au sein de la CLINIQUE HEMERA comprend des données informatisées ainsi que des données au format papier. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Vous avez un droit d’accès à ces informations

Vous pouvez accéder à votre dossier médical. Une demande écrite doit être faite auprès de la Direction avec photocopie de votre carte d’identité recto-verso. La communication du dossier a lieu au plus tard 8 jours à compter de la date de réception de la demande et au plus tôt après l’observation d’un délai légal de quarante-huit heures. Pour une hospitalisation datant de plus de cinq ans, un délai de deux mois sera nécessaire. La consultation des données sur place est gratuite mais ne peut avoir lieu qu’en présence d’un médecin. Si vous souhaitez en obtenir la photocopie, les frais de reproduction et le cas échéant d’envoi sont à votre charge.

Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour.

DOSSIER-PATIENT

Où adresser votre demande de dossier médical ?

Direction
14 A Avenue Foch
BP 177
76195 Yvetot Cedex

02.35.95.95.00

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Pour délivrer ses prestations médicales et gérer son activité de médecine privée, la CLINIQUE HEMERA met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Conformément à la règlementation Française (la loi informatique et libertés) et à la règlementation européenne RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), nous tenons à vous informer dans la plus grande transparence sur notre politique de gestion de vos données personnelles

Ces données se rapportent aux patients (identité, coordonnées, données médicales, données administratives), à leur famille et à leurs proches, mais aussi aux praticiens en contrat d’exercice libéral et aux employés, intérimaires, stagiaires, prestataires, étudiants intervenant au sein de l’Etablissement.

Comment est assurée la protection de vos données personnelles ?

La CLINIQUE HEMERA s’est engagée en faveur du respect de la vie privée et des droits des personnes en nommant un Correspondant Informatique et Liberté puis un Délégué à la Protection des Données à l’entrée en vigueur du RGPD. Celui-ci remplit les missions suivantes :

  • Veille au respect des obligations prévues par la loi en matière d’informatique et de libertés
  • Prend acte des réclamations des personnes quant au traitement des données
  • Informe le responsable des traitements des manquements constatés et peut ensuite saisir la CNIL. Il est chargé d’assurer de manière indépendante la conformité des traitements à la législation et d’en tenir une liste accessible à toute personne en faisant la demande.

Ou sont stockées les informations vous concernant ?

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations vous concernant. Sauf opposition de votre part, certains renseignements, recueillis au cours de votre séjour, pourront faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (articles 26, 27, 34, et 40 de la loi n° 78-17).

Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement et sont protégées par le secret médical. Ces informations médicales à caractère personnel peuvent être hébergées à l’extérieur de l’établissement, par un hébergeur agréé, afin d’en garantir leur conservation, leur archivage et leur sécurité, mais aussi d’en assurer la confidentialité et la pérennité. Elles restent accessibles uniquement par les seuls établissements et professionnels de santé en charge de votre dossier.

Droit d’opposition :

« En vertu de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, à ce que vos données de santé fassent l’objet d’un traitement informatisé. Il convient alors de le signifier au service des admissions qui pourra procéder à leur anonymisation. »