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Les praticiens exerçant à la clinique d’Yvetot sont-ils salariés ?
Non, l’exercice libéral du praticien est la règle. Les relations praticien / clinique excluent tout lien de subordination et respectent l’indépendance professionnelle du praticien (liberté de prescription, choix des thérapeutiques mises en œuvre…).
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Le Praticien doit-il verser un droit d’entrée ?
Non, la clinique ne pratique cette coutume révolue, ce qui ne prive pas le praticien sortant de monnayer son droit de présentation de clientèle à un praticien entrant sans que la clinique n’intervienne dans cette relation entre médecins.
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La clinique peut-elle imposer au praticien des critères de productivité ?
Non. S’il est de l’intérêt de tous que le praticien développe son activité tant en termes qualitatifs que quantitatifs, la Clinique ne peut imposer un seuil d’activité en-deça duquel elle rompt le lien contractuel.
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Dans quelles conditions la clinique peut-elle rompre un contrat d’exercice ?
La règle la plus étendue réside dans la possibilité offerte à chacune des parties de résilier le contrat à tout moment, sans indemnité de part ni d’autre, sans avoir à motiver sa décision, tout en respectant un délai de préavis qui est déterminé contractuellement en fonction de l’ancienneté du praticien au sein de la clinique. Les cas où la clinique pourra résilier purement et simplement le contrat, sans préavis, sont exceptionnels : en cas de suspension d’exercer prise par le conseil de l’Ordre, de condamnation pénale du praticien, d’agissements fautifs graves.
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A quels engagements le Praticien doit-il souscrire ?
Le praticien doit notamment participer aux travaux de la Conférence Médicale, respecter le règlement intérieur, remplir toutes obligations au regard notamment de l’évaluation des soins, de la codification des actes médicaux, entretenir ses compétences afin de rester performant dans sa discipline. L’équipe médicale et la direction administrative sont amenées à nouer des partenariats actifs et contructifs entre elles, au delà des exigences légales et réglementaires.
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Quel pourcentage du chiffre d’affaires le praticien doit-il reverser à la clinique ?
Il n’existe pas de pourcentage fixe. Le principe appliqué prévoit que tous les services, prestations et fournitures mis à la disposition du praticien pour faciliter son exercice professionnel, et qui ne sont pas prises en charge par les tarifs de responsabilité fixés par le contrat d’objectifs et de moyens liant l’établissement et l’Agence régionale de l’hospitalisation, font l’objet d’un remboursement du praticien. La refacturation est établie sur la base des dépenses réellement engagées par la clinique ; elle varie en fonction des prestations fournies (aide opératoire, secrétariat, locaux de consultations…) et de l’organisation mise en place au sein de la clinique. La nature des prestations fournies et leur coût sont fixés d’un commun accord dans le contrat d’exercice liant les praticiens à la clinique.
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Existe-t-il un contrat-type liant un praticien à la clinique ?
Oui. la Clinique élabore un contrat-type dont les dispositions évoluent en fonction de la réglementation applicable ou de la jurisprudence récente. Bien entendu, le contrat proposé est adapté à chaque situation particulière. Il est signé entre le praticien et l’établissement dans lequel il va exercer. Ce contrat doit être transmis par le praticien au Conseil de l’Ordre.
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Le praticien doit-il être actionnaire de la Clinique ?
Non, la Clinique d’Yvetot est une société avec un actionnariat familial. Cependant, un praticien peut devenir actionnaire s’il souhaite s’engager dans la gestion de l’établissement.